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Questions textes de loi / CDC

le Mer 24 Fév - 12:17
Salut tout le monde,

Une question peut-être con :

On sait que lorsque l'on obtient un CDC/AOE pour l'élevage de reptiles, il faut que toutes les espèces que nous convoitons soient inscrites sur notre dossier de demande, sinon il nous est interdit de les maintenir légalement (même les espèces totalement autorisées).

Capacitaire tout Pythonidae = interdit d'avoir une gutt' (...ne me demandez pas pourquoi... confused ).

Mais où est-ce écrit? A quel texte de loi faut-il se référer?

Je n'ai pas parlé de cela dans mon dossier de CDC, et mon référent à la DDCSPP m'a bien dit de ne parler que des espèces dangereuses ou avec un statue de protection ++:

"Ba oui, vous n'allez pas demander un CDC pour des espèces libres de détention...ce serait un peu con"

Oai  Laughing ...mais pourtant TOUT les capacitaires et professionnels des reptiles me disent le contraire...

J'ai été prudent, et ai inscrit sur ma liste toute les espèces, qu'elles soient libres de détention ou soumise à une certaine réglementation.

Voilà, si vous avez le lien de l'arrêté ou autre qui résume tout ce merdier, je suis preneur.




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Re: Questions textes de loi / CDC

le Mer 24 Fév - 12:29
Je serais intéressée aussi. On m'a dit la même chose...

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Re: Questions textes de loi / CDC

le Mer 24 Fév - 12:38
@Silverat a écrit:Je serais intéressée aussi. On m'a dit la même chose...

Toute les DDCSPP disent des choses différentes...faudrait qu'ils se mettent un peu d'accord Laughing

Et du coup, beaucoup de capa ont différentes versions aussi! Et c'est là que ça devient prise de tête :

Si tu vas faire un stage chez un capa qui réside dans un autre département que le tien, ses conseils quand à la rédaction et à la législation française ne valent rien, puisque la DDCSPP de ton département va tenir un tout autre discours...

Du coup, quoi? On est obligé d'enfreindre la loi (par écrit) sous prétexte que les personnes habilitées à nous renseigner sur la législation ne le sont en fait pas du tout? Et qu'elles ont le power parce qu'elles sont fonctionnaires-inspecteurs?

Fuck.
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Re: Questions textes de loi / CDC

le Mer 24 Fév - 12:40
C'est le merdier Laughing

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Re: Questions textes de loi / CDC

le Mer 24 Fév - 13:56
Aifaiktyvman c konpliké... Shocked

J'avoue que ça m'intéresserait aussi de voir le texte, histoire de. scratch
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Re: Questions textes de loi / CDC

le Mer 24 Fév - 14:57
Je vous dis ça ce soir, je l'ai pas en tête mais je peux le retrouver. Smile
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Re: Questions textes de loi / CDC

le Mer 24 Fév - 15:59
@Bébert81 a écrit:Je vous dis ça ce soir, je l'ai pas en tête mais je peux le retrouver. Smile

Ce serait bien coule Shocked
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Re: Questions textes de loi / CDC

le Lun 29 Fév - 8:27
Bon j'ai un peu zappé après mon week end parisien, j'essaie de voir ça un soir ASAP ! Embarassed
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Re: Questions textes de loi / CDC

le Lun 29 Fév - 9:03
Ils peuvent t'interdire de détenir une espèce autorisée à l'être ?

J'y connais rien mais ca parait bizarre

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Re: Questions textes de loi / CDC

le Lun 29 Fév - 10:14
Alors je ne sait plus ou est les texte, mais pour mon dossier c'est pareil de mon coté, la ddpp de Carca me casse les bonbon même pour les Mastomys ^^,

bon après si tu à offre un gutt à ton gamin et qu'il n'est pas sur ton CDC tu ira pas en prison pour ça Very Happy il te feront juste passer une extension sans trop t’emmerder Very Happy
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Re: Questions textes de loi / CDC

le Lun 29 Fév - 10:29
Oui.
En fait du moment que tu deviens capacitaire tu dois demander tout ce que tu as en dehors des animaux de compagnie. Donc c'est un peu nul et pénible de devoir y intégrer des espèces non réglementées car au final c'est très restrictif...
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Re: Questions textes de loi / CDC

le Mar 1 Mar - 11:13
Alors en fait c'est marqué dans les articles de l'arrêté de ton CDC.

Pour exemple un extrait du mien :
Article 1 : Le certificat de capacité est accordé à [nom de la personne], pour exercer au sein de l'établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, la responsabilité de l'entretien des animaux : [liste des animaux].
Article 2 : La présente décision n'autorise pas la détention d'animaux d'espèces non domestiques différentes de celles fixées à l'article 1.
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Re: Questions textes de loi / CDC

le Mar 1 Mar - 11:21
@Bébert81 a écrit:Alors en fait c'est marqué dans les articles de l'arrêté de ton CDC.

Pour exemple un extrait du mien :
Article 1 : Le certificat de capacité est accordé à [nom de la personne], pour exercer au sein de l'établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, la responsabilité de l'entretien des animaux : [liste des animaux].
Article 2 : La présente décision n'autorise pas la détention d'animaux d'espèces non domestiques différentes de celles fixées à l'article 1.

Merci Bébert!

Du coup, tu ne le sais pas avant d'avoir ta capa, c'est un peu mal fichu scratch






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Re: Questions textes de loi / CDC

le Mar 1 Mar - 15:18
Et bien ça se sait dans le milieu, mais je ne sais pas si il y a un texte qui fixe cela. J'imagine que oui...
Je me renseignerai à l'occase. Smile
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Re: Questions textes de loi / CDC

le Jeu 8 Fév - 17:06
Bonjour,

Je me permet de remonter ce post. SI on souhaite devenir capacitaire, j'ai bien compris qu'il fallait inscrire tous les animaux non domestique dans la demande. Mais qu'est ce qu'un animal non domestique?
Quelqu'un a-t-il la définition? Chat et chien, je comprends. J'imagine que poule et lapin rentre dedans? Et si on élève des rats et souris pour nos reptiles?
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Re: Questions textes de loi / CDC

le Jeu 8 Fév - 17:12
Je sais que rats et souris il faut les mettre, oui. Et d'ailleurs sans CDC il y a un nombre maximum à respecter... De mémoire, sans recherches, je crois que c'est 42 représentants maximum Question mais je ne suis vraiment pas certaine du nombre.

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Re: Questions textes de loi / CDC

le Ven 9 Fév - 11:47
petite question pratique : existe-t-il une liste des personnes capacitaires en France, par région?
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Re: Questions textes de loi / CDC

le Ven 9 Fév - 14:57
@Yoannr a écrit:petite question pratique : existe-t-il une liste des personnes capacitaires en France, par région?

Oui, faut appeler ta DDCSPP, ils vont te donner des contacts s'il y en a dans ta région Wink
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Re: Questions textes de loi / CDC

le Ven 9 Fév - 15:06
ok merci
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Re: Questions textes de loi / CDC

le Lun 12 Fév - 10:21
Petite précision : les animaux domestiques ne sont pas à inscrire sur le CDC. Qu'est ce qu'un animal domestique? C'est la jurisprudence qui le détermine. Grosso modo, les animaux vivant près de la maison (domos). Donc, chat, chien, poule, poulet, lapin etc... le rat n'est pas un animal domestique. Donc à inscrire sur le CDC pour ceux qui souhaitent les élever. Par contre, les inscrire, c'est s'exposer à des questions. Du genre sur l'euthanasie...
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Re: Questions textes de loi / CDC

le Lun 12 Fév - 10:53
Oui, c'est ce que je disais plus haut.

Et encore heureux pour la question de l'euthanasie.

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Re: Questions textes de loi / CDC

le Lun 12 Fév - 11:01
@Silverat a écrit:Oui, c'est ce que je disais plus haut.

Et encore heureux pour la question de l'euthanasie.

Oui, j'apporte une précision juridique quant à la définition d'un animal domestique. Ou du moins, le cadre légal.
Quant à la question de l'euthanasie, c'est ouvrir la boite de pandore. Chacun prendra le risque en son âme et conscience, car c'est un sujet qui là encore est encadré légalement. Moi perso, je n'élève pas de rat. Et du coup je ne compte pas poser l'espèce dans le CDC. Et probablement que je n'en élèverai pas pour cette raison.
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Re: Questions textes de loi / CDC

le Lun 12 Fév - 11:30
D'accord, merci pour ces précisions.

Tant mieux alors. De toute façon il y a bien mieux que les rats en terme de nutrition...

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Re: Questions textes de loi / CDC

le Lun 12 Fév - 11:49
Mouais, ça c'est un autre débat. Pour apprécier les qualités nutritives du rat pour nos serpents, il faudrait déjà connaître précisemment les besoins nutritifs de nos reptiles. La terrariophilie en est encore loin.
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Re: Questions textes de loi / CDC

le Lun 12 Fév - 12:07
De toute manière, on écrit ce qu'on veux dans un dossier de demande de CDC/AOE, et ont dit ce qui nous chante en commission.

Faut pas rêver, y'a aucun capa qui respecte à la lettre ce qu'il a avancé dans son dossier Laughing

Un type peut très bien dire qu'il va chez le véto tout les mois pour faire euthanasier ses rongeurs par injections, alors qu'en fait il leur éclate la tronche sur le carrelage

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Re: Questions textes de loi / CDC

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